mardi 4 janvier 2011

Hausse de la TVA par les FAI : résiliation facilitée

A compter du 1er février 2011, les opérateurs télécoms vont augmenter leurs tarifs sur les offres internet et mobiles, afin de répercuter la hausse de la TVA. Le secrétaire d'État à la Consommation Frédéric Lefebvre a averti les opérateurs qu'ils seraient sanctionnés par la DGCCRF, s'ils ne prenaient pas en compte les demandes de résiliation des clients.
Dans le cas d'une augmentation du prix d'un contrat en cours, l'opérateur doit en informer le consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le client peut alors résilier le contrat sans pénalité de résiliation dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification (article L.121-84 du code de la consommation).

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