Vous pouvez désormais adresser une plainte en ligne à la CNIL si vous n’arrivez pas à supprimer vos données personnelles d’internet (nom, prénom, photos, vidéos, commentaires, décisions de justice...). Vous pouvez également utiliser le service de plainte en ligne si vous n’arrivez pas à obtenir la mise à jour, ou l'effacement, de vos données personnelles enregistrées dans un fichier (ex. : erreur sur votre identité ou sur vos coordonnées, présence de commentaires inexacts, etc.). La CNIL vous aide alors à faire valoir votre droit de rectification ou de suppression.
Attention, dans tous les cas, comme l’exige la loi « informatique et libertés » (articles 38, 39 et 40), vous devez d’abord avoir adressé votre demande au responsable du fichier ou du site internet concerné. Pour vous aider, des modèles de courriers sont proposés sur www.cnil.fr. Ce responsable doit vous répondre immédiatement si votre demande est faite sur place (à un guichet par exemple), ou dans un délai maximal de 2 mois en cas de demande écrite. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai de 2 mois, et si le responsable ne vous a pas répondu, que vous pouvez adresser une plainte à la CNIL.
Le formulaire de plainte en ligne vous permet d’intégrer des pièces jointes numérisées dans différents formats. Une fois le formulaire rempli, votre plainte est transmise à la CNIL de façon sécurisée (cryptage des données). Vous pouvez l’imprimer si vous le souhaitez. Vous recevez un accusé de réception. Votre demande est ensuite transmise au service des plaintes.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire