Invention développée au sein d’une entreprise par un salarié

Tout salarié qui réalise une invention a l’obligation d’en faire déclaration à son employeur. Cette obligation concerne tous les salariés et toutes les inventions, qu’il s’agisse d’une invention de mission ou hors mission.

Le salarié doit déclarer son invention à son employeur en lui proposant un classement, c’est-à-dire la catégorie dans laquelle il classe son invention. Trois catégories d’invention de salariés sont à distinguer :
- les « inventions de mission » ;
- les « inventions hors mission attribuables » ;
- les « inventions hors mission non attribuables ».

La déclaration doit comporter des informations suffisantes pour permettre à l’employeur d’apprécier le classement de l’invention et plus précisément :
- l’objet de l’invention et les applications envisagées ;
- les circonstances de sa réalisation.

Si le salarié a classé son invention comme « invention hors mission attribuable », la déclaration devra également présenter, de façon complète, l’invention afin que l’employeur puisse juger de l’opportunité d’exercer son droit d’attribution et d’apprécier la brevetabilité de l’invention à savoir :
- le problème posé compte tenu de l’état de la technique, c’est-à-dire l’ensemble des informations accessibles au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, que ce soit sous forme de publications de brevets, d’articles de revues scientifiques, etc. ;
- la solution apportée ;
- un exemple de réalisation de l’invention.

La déclaration crée des obligations mutuelles d’information et de secret pour l’employeur comme pour le salarié. Ils doivent, l’un comme l’autre, s’abstenir de toute divulgation du contenu de l’invention jusqu’à ce que la demande de brevet soit déposée.