La Commission nationale des titres restaurant (CNTR) et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) viennent de signer une charte visant à recadrer l’utilisation des tickets-restaurants.
Aussi, depuis le 1er mars 2010, il n’est plus possible de payer des produits non-consommables avec des titres-restaurant en caisse de supermarchés.
Seuls les sandwiches, les plats cuisinés frais, les sous-vide ou en conserve, les salades préparées et les salades composées pourront être payés en caisse avec des titres-restaurants.
D’autre part, deux tickets-restaurant au maximum seront acceptés par client et aucun rendu de monnaie ne sera possible.
Le Service Juridique
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