mardi 13 avril 2010

Lettres-types à destination des consommateurs

L'Institut National de la Consommation (INC) propose 150 lettres-type à télécharger gratuitement pour régler vos litiges du quotidien auxquels s'ajoutent des dossiers pratiques classés par thème (assurances, automobile-transport, banque-argent, commerce, droit-justice, logement, loisirs-tourisme, et santé), pour vous aider à répondre aux questions de la vie quotidienne. Les modèles sont accompagnés de conseils juridiques et des textes législatifs en vigueur et peuvent être téléchargés individuellement ou par thème.

1 commentaire:

LAFOND Séverine a dit…

Lien vers INC
http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.1_conseils.4_100_lettres_types./